Diagnostic immobilier
à Pacé (35740)

Dossier obligatoire à Pacé : le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949 et l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation. S’y ajoutent la loi Carrez pour un lot vendu et l’état des lieux pour un bail.

À la vente, il faudra fournir : DPE, état des risques et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

Côté bail, prévoyez : DPE, état des risques, surface habitable et états des lieux d’entrée et de sortie.

La liste définitive dépend du bien lui-même — date du permis, âge des installations, adresse — et peut différer de ce cas type.

60,3 % de maisons et 39,2 % d’appartements : Pacé reste une commune d’habitat individuel, où l’adresse et le terrain comptent dans le dossier.

37,1 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 10,5 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

Parmi les résidences principales construites avant 2020, 6 % datent d’avant 1946 et 37,1 % d’avant 1991 — donc avant l’interdiction de l’amiante — ; 36,3 % ont été bâties entre 2006 et 2019.

Le parc est passé de 4 977 à 5 258 logements entre 2016 et 2022 (+5,6 %).

Plus un logement compte de pièces, plus les relevés sont nombreux — mesurage Carrez ou Boutin, repérage amiante, constat plomb — et plus la visite s’allonge.

En location, la surface habitable (loi Boutin) figure dans le bail ; si elle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, le locataire peut demander une baisse du loyer.

Le bâti d’avant 1946 pèse 6 % des résidences principales de Pacé, contre 10,5 % à Rennes ; la vacance atteint 3,1 %, contre 6,6 %.

Ce profil plus pavillonnaire qu’à Rennes change le dossier type : maison individuelle, terrain et dépendances, état des risques à la parcelle plutôt que lot de copropriété.

Location : interdite aux nouveaux baux pour les G depuis le 1er janvier 2025, puis pour les F en 2028 et les E en 2034.

Pour les logements classés F ou G, le loyer est gelé : aucune hausse à la relocation, au renouvellement ou lors de la révision annuelle.

Vendre une maison classée E, F ou G suppose aussi un audit énergétique réglementaire, qui propose des scénarios de travaux chiffrés.

Sur les 2 010 DPE enregistrés à Pacé par l’ADEME, 11,6 % concernent un logement construit avant 1948 : c’est la part du parc qui entre a priori dans le champ du constat de risque d’exposition au plomb.

Ces valeurs situent le marché local sans préjuger du prix d’un bien précis.

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.